Définition pour : Droit de vote - limitation

En droit français, les Statuts d'une société par Action peuvent prévoir la limitation, à un pourcentage donné du Capital, des droits de vote exprimés par chaque Actionnaire en Assemblée générale. Cette limitation peut tomber au-delà d'un certain seuil de détention du Capital (50% ou les 2/3). Ces clauses permettent d'éviter qu'un Actionnaire prenne le Contrôle d'une société avec 20 ou 30% du Capital.

Pour plus de détails, voir le Chapitre 43 L'actionnariat du Vernimmen 2021.